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Edition du 22 Juillet 2013


L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de décentralisation

Les députés ont achevé dans la nuit de vendredi à samedi l’examen en première lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Au cours de quatre jours de débat, ils ont voté la création du Haut conseil des territoires, que le gouvernement prévoyait d’introduire seulement dans le troisième volet de sa réforme de la décentralisation. Ce Haut conseil « assurera la concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales », en associant les représentants du gouvernement, du Parlement et de chaque catégorie de collectivités territoriales (lire Maire info du 19 juillet).
Les députés ont aussi adopté un dispositif phare du texte : les conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Ces CTAP seront chargées de « favoriser dans chaque région un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ». Présidées par les présidents des conseils régionaux, ces CTAP auront à se prononcer sur les conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence qui fixeront les modalités de l’action commune entre collectivités.
Les députés ont également entériné la désignation des chefs de file. Les régions seront ainsi chargées des actions en matière d’aménagement numérique, de développement économique, de climat-énergie et d’enseignement supérieur et recherche. L’action sociale et l’autonomie des personnes seront à la charge des départements, alors que les communes sont désignées chefs de file en matière de mobilité durable.
Les députés ont aussi ouvert la voie à la création des métropoles de Paris, Lyon et Marseille, et d'une dizaine d'autres en province. Ces métropoles de droit commun, créées par décret, se substitueront aux intercommunalités existantes et disposeront de compétences étendues (développement économique, tourisme, transports, habitat, environnement, eau, etc).
Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale, tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, seront automatiquement transformés en métropoles. Il en sera de même des capitales régionales de plus de 400 000 habitants, même si, comme Montpellier, elles ne remplissent pas les autres critères. Pourront aussi devenir des métropoles certains EPCI situés dans une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants, mais sur la base du volontariat et après consultation des communes.
La métropole du Grand Paris devrait regrouper, à partir du 1er janvier 2016, la capitale et l’ensemble des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Elle aura en charge les questions d'habitat, d'environnement et d'aménagement, tandis que les transports continueront à relever de la région Ile-de-France.
Les députés ont aussi voté la création des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.
Adoptant un amendement présenté en séance par le gouvernement, les députés ont également voté le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers des métropoles à partir de 2020 (lire ci-dessous).
L'Assemblée a enfin voté, comme le Sénat l'avait fait précédemment, la décentralisation des amendes du stationnement.
Le vote solennel de l'ensemble du projet de loi est prévu demain, le texte devant ensuite repartir au Sénat après les vacances.

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Edition du 22 Juillet 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20 Juillet 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)


     

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