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Edition du 12 Juillet 2013


Décentralisation : l'AMF s'oppose à la version adoptée par les députés en commission des lois

A quelques jours de l’examen en séance publique par les députés du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le 16 juillet prochain, l’Association des maires de France fait le point sur les « améliorations » qu’elle souhaite voir apporter au texte. Rappelant dans un communiqué de presse publié hier que « le Sénat avait apporté de nombreuses améliorations au projet de loi, soutenues par l’AMF », l’association déplore que « les 240 amendements adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale constituent, sur un certain nombre de dispositions importantes, un recul pour le texte ». « Ainsi, poursuit le communiqué, la commission a rétabli le principe du pacte de gouvernance territorial sous la forme d’une convention territoriale assortie de contraintes financières pour les collectivités qui ne souhaiteraient pas y adhérer ». Autre recul aux yeux de l’AMF « le rétablissement du principe de création automatique des métropoles sans consultation des communes » avec « une forte intégration métropolitaine par le renforcement de leurs compétences ».
Pour l’association, « ce nouveau texte nie le rôle fondamental de la commune au sein de l’organisation territoriale de la République, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique ».
L’AMF entend donc faire bouger le texte sur plusieurs points. Pour elle, le rôle, le fonctionnement et la composition du Haut conseil des territoires doivent être « améliorés afin de constituer véritablement le cadre national du dialogue et de la négociation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les politiques nationales et européennes ayant un impact sur elles ». L’AMF demande également que « la création de nouvelles métropoles se fasse sur la base du volontariat et après consultation des communes membres et l’institutionnalisation d’un conseil des maires dans les plus grandes d’entre elles ». L’association s’oppose aussi au dispositif envisagé de DGF territoriale. « Il n’est pas concevable d’imposer à une commune, contre son gré, la suppression de tout lien financier direct avec l’Etat. Il n’est pas envisageable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en lui affectant tout ou partie des impôts ménages », dénonce-t-elle. Pour l’AMF « priver les communes autoritairement de tout ou partie d’impôts locaux serait particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l’ordre du jour ». L’association revient par ailleurs sur les modifications apportées par les députés sur les compétences qui seraient confiées au bloc communal en tant que chef de file, demandant « également l’attribution aux communes et aux EPCI des compétences de chef de file en matière de développement local et d’accès aux services publics de proximité ».
Enfin, l’AMF « réitère sa demande d’une étude d’impact financier du projet de loi ».

Télécharger le communiqué de presse.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 12 Juillet 2013

  • Premier ministre

    Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale


     

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins


     

  • Ministère des finances et des comptes publics

    Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)


     

  • Ministère des finances et des comptes publics

    Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française


     

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