Édition du 28  mai 2013


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La politique de la ville sera-t-elle transférée aux agglomérations ?

À l’occasion de la signature d’une convention cadre entre l’Assemblée des communautés de France et son ministère, François Lamy, ministre délégué à la Ville, a détaillé aux présidents d’agglomération, réunis hier à l’Assemblée nationale, sa réforme de la politique de la ville. Un projet de loi serait ainsi présenté, avant l’été, en Conseil des ministres. L’une des mesures phares du texte viserait à transférer obligatoirement la compétence politique de la ville aux communautés d’agglomération. Pour les communautés de communes, cette compétence serait optionnelle. Alors que la mesure inquiète les maires, François Lamy a affirmé que ceux-ci resteraient consignataires des futurs contrats de ville. Pour l’AMF, le maire ne peut pas, en effet, être exclu de la conclusion de ces contrats. « Un travail préalable à la signature devra permettre de partager les rôles et les compétences » entre communes et EPCI, a par ailleurs indiqué le ministre.
Lors du comité interministériel des villes le 19 février dernier, François Lamy s’est engagé dans l’élaboration d’une nouvelle génération de contrats de ville conclus à un niveau intercommunal. Il a dévoilé le 23 avril dernier la liste des douze EPCI pilotes qui préfigureront ces nouveaux contrats. La politique de la ville ne se résumant pas cependant aux dispositifs contractuels, la réforme devrait, de plus, comporter une nouvelle géographie prioritaire, plusieurs opérations de renouvellement urbain ainsi qu’un renforcement des procédures de consultation des habitants. L’épineux sujet du financement serait, de son côté, abordé notamment, par la création dans la loi d’une « dotation obligatoire de solidarité communautaire pour tous les EPCI », a indiqué François Lamy. Et de préciser, « les élus devront en définir les critères afin que la solidarité nationale vienne en complémentarité de la solidarité locale ».
Plus largement, le ministre poursuit la signature de plusieurs conventions avec les associations d’élus, à l’image de l’accord conclu avec l’ARF le 13 février dernier (lire Maire Info du 14 février). La rédaction d’un partenariat avec l’ADF serait en cours.

E.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mai 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


    Lire le JO  

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