Édition du 18  mars 2013


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Projet de loi Valls : le Sénat aménage le cadre de l’élection des futurs conseillers communautaires

Les sénateurs ont une nouvelle fois dit non dans la nuit de jeudi à vendredi à la création d’un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire lors des prochaines élections départementales (ex-cantonales) (lire Maire info de vendredi 15 mars). Ils ont en revanche adopté en seconde lecture, en les modifiant, plusieurs articles concernant les élections municipales ainsi que celles des futurs conseillers communautaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.
Modification de taille, les sénateurs ont relevé, comme le souhaitait l’Association des maires de France, le seuil du scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle à 1000 habitants alors que les députés l’avaient fixé à 500 habitants en première lecture.
Les sénateurs ont aussi aménagé le dispositif prévoyant que les candidats premiers de la liste municipale soient élus dans les conseils communautaires. Ils ont adopté, comme ils l’avaient fait en première lecture avant de rejeter l’ensemble du texte (lire Maire info du 21 janvier), un mode de fléchage plus souple. Le texte adopté vendredi par le Sénat prévoit ainsi que seul « le premier quart des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal », la totalité des candidats devant être comprise « dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal ». Les sénateurs ont par ailleurs prévu qu’une seconde liste, figurant sur le même bulletin, récapitulerait les candidats « fléchés » pour siéger au conseil communautaire.
Le Sénat a aussi accordé, comme les députés, deux mois de plus aux communes pour s’entendre sur la répartition des sièges dans les futures assemblées communautaires. Fixée au 30 juin 2013, cette date limite a été reportée au 31 août de la même année. De même, ils ont voté le report au 31 octobre 2013, au lieu du 30 septembre, de la date limite de prise des arrêtés préfectoraux. 
Les sénateurs ont, par ailleurs, renforcé les règles d’inégibilité de certaines fonctions aux élections municipales. Ainsi, ils ont élargi cette inégibilité pour le mandat municipal à tous les membres de cabinet (et non plus aux seuls directeurs ou chefs de cabinet) des maires, des présidents d’intercommunalité, de conseils régionaux et généraux et augmenté le délai préalable de 6 mois à un an. Ils ont d’autre part confirmé l’obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes concernées par l’élection au scrutin de liste.
Alors que les députés avaient réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, les sénateurs ont commencé, en commission des lois, par réserver cette réduction d’effectifs aux seules communes de moins de cent habitants, pour finalement supprimer totalement cette disposition en séance publique.
La commission des lois de l’Assemblée nationale devrait examiner à nouveau le texte le 20 mars prochain.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mars 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)


    Lire le JO  

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