Édition du 5 mars 2013


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Non-cumul des mandats : la réforme en suspens

Le Conseil d’État a recommandé vendredi dernier, dans un avis dont le texte n’a pas été rendu public, de surseoir à la réforme sur le cumul des mandats et de ne l’appliquer qu’à partir de 2017, c’est-à-dire à la fin du mandat actuel des députés. Cette décision a été vue par de nombreux élus de la majorité comme « un paravent » pour un recul du gouvernement.
La loi interdisant aux députés et aux sénateurs d’avoir en même temps une fonction exécutive dans un conseil régional, général, une mairie ou une intercommunalité était une promesse de campagne de François Hollande. Si elle était appliquée aujourd’hui, elle provoquerait le renouvellement de l’écrasante majorité de l’Assemblée nationale, puisque 82% des députés, selon la commission Jospin, sont en situation de cumul. Mais comment se passerait ce renouvellement ? La loi actuelle prévoit qu’en cas de démission d’un député, celui-ci n’est pas remplacé par son suppléant, mais que de nouvelles élections doivent être organisées. C’est la raison pour laquelle le président de l’Assemblée nationale par exemple, Claude Bartolone, a réclamé au gouvernement que la loi prévoie un remplacement automatique par le suppléant plutôt que de nouvelles élections, afin, expliquait-il, d’éviter un risque de cohabitation (voir Maire info du 13 janvier).
Mercredi dernier, une quarantaine de députés socialistes ont exprimé par voie de tribune publique, dans le journal Le Monde, leur volonté de voir la réforme s’appliquer dès 2014, et leur crainte de voir le gouvernement reculer. « Le non-cumul des mandats, c’est maintenant ! », s’exclamaient ces 39 députés « de base » conduits par Jacques Valax, député du Tarn. « Les candidats socialistes aux élections législatives avaient pris l'engagement moral de démissionner de leur mandat dans les exécutifs locaux à l'automne », écrivent ces parlementaires. « Certains ont tenu leur parole. Ils restent toutefois une minorité. (…) Nous souhaitons que l'exécutif dépose un projet de loi pour une application de cette réforme dès les prochaines échéances électorales. (…) Il en va de notre crédibilité. Qui peut en effet aujourd'hui dans la situation de crise que nous traversons imaginer que la responsabilité d'un parlementaire, qui adopte des lois et contrôle l'exécutif, puisse être assumée à mi-temps voire à tiers temps ? »
Cet avis est partagé par les parlementaires écologistes, qui ont demandé, suite à l’avis du Conseil d’État, que le gouvernement ne renonce pas, et que la mesure « devienne effective dès le lendemain des prochaines élections locales ». La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a relayé cette demande dimanche dernier sur France Inter, dénonçant dans la situation actuelle « une forme d’anachronisme » et demandant qu’elle prenne fin dès 2014 : « Le plus tôt sera le mieux », a conclu la ministre.
Hier, le sénateur socialiste André Valini – réputé proche du président de la République – a écrit aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur suggérer de crér « une commission bicamérale » pour tenter de faire aboutir la réforme constitutionnelle et notamment la question du non-cumul des mandats. Pour « décrisper le débat » et « aboutir à un consensus », le sénateur propose que soit créée une commission « composée à égalité non seulement de députés et de sénateurs, mais aussi [à égalité] entre la majorité et l’opposition ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mars 2013

  • Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012)


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  • Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)


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  • Ministère du travail

    Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières


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  • Hors rubrique

    Délibération du 8 octobre 2012 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale


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