Édition du 20  février 2013


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Habitat indigne en outre-mer : un arrêté fixe le barème des aides financières

Plus d’un an et demi après l’adoption de la loi visant à lutter contre l’habitat indigne et insalubre en outre-mer (voir Maire Info du 15 juin 2011), un arrêté paru aujourd’hui au Journal officiel vient fixer le barème de l'aide financière versée pour compenser la perte de domicile d’habitants de logis insalubres ou dangereux.
La loi précise que cette aide peut être notamment versée aux occupants ou aux bailleurs sans titre de terrains publics ou privés, expulsés à la suite d’une opération d’aménagement, qu’il s’agisse de leur domicile ou d’un local à usage professionnel (petit commerce, atelier…). Peuvent en bénéficier également les occupants d’habitations construites dans des zones « exposées à un risque naturel prévisible », et démolies pour cette raison.
Le montant de l’aide est calculé en multipliant quatre facteurs : une valeur de base – à la date de l’arrêté, 700€/m2 pour les locaux d’habitation et 350€/m2 pour les locaux professionnels – ; un coefficient qui tient compte de « l'état technique et sanitaire de la construction » et de « la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité » ; la surface du local ; et, lorsqu’il y a lieu, un coefficient « qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ».
Les coefficients portant sur l’état technique et sanitaire du logement sont également fixés par l’arrêté, et varient selon que le logis est en état « médiocre », « moyen » ou « bon », et qu’il s’agisse d’un « abri de fortune », d’une « construction en semi-dur » ou d’une « construction tout en dur ».
Le montant de l’aide peut être majoré de jusqu’à 15% si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Jusqu’ici, en l’absence d’un arrêté, la loi prévoyait que les conditions de versement des aides financières étaient déterminées par des conventions entre le bénéficiaire et « la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire ».
La question de l’habitat indigne et insalubre constitue un enjeu majeur pour les départements et régions d’outre-mer : dans les cinq départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l’habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue.

Consulter l’arrêté du 18 février 2013.

Consulter la loi du 15 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  février 2013

  • Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011


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