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Edition du 23 Novembre 2012


Vingt actions pour réussir la nouvelle étape de décentralisation

Dans sa résolution générale adoptée hier à l'unanimité en clôture de son 95e congrès, l’Association des maires de France propose vingt actions afin de mener à bien la future étape de la décentralisation. Les maires demandent en premier lieu « l’instauration d’un véritable partenariat avec l’Etat » et se félicitent, comme l’a encore souligné le président de l’AMF lors de la séance de clôture du congrès, de la création annoncée du Haut conseil des territoires. « La place de l’AMF doit y être entière et respectée », indique le texte de la résolution générale. Les maires demandent également « la stabilisation des dotations de l'Etat au minimum à leur niveau actuel », soulignant que si « les diminutions annoncées étaient mises en oeuvre, elles fragiliseraient la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens ». Le gouvernement envisage aujourd’hui leur réduction pour un montant de 2,250 milliards sur la période 2013-2015.
Les maires proposent d’autre part l’élaboration d’une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales « permettant de clarifier, dans un document unique, l’ensemble des échanges financiers entre l’Etat et les collectivités locales ». Ils réclament aussi « une autonomie réelle par une réforme fiscale afin de redonner des marges de liberté d'action aux collectivités, et la révision des bases d'imposition pour plus de justice ».
La résolution générale réitère par ailleurs la demande des élus de voir créer une Agence de financement des investissements locaux et sa « mise en place rapide ». Après le feu vert donné mardi par le président de la République à la création de cette structure, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, qui clôturait hier ce 95e congrès a annoncé aux élus présents que le gouvernement reprendrait « le chantier dès lundi ». Le matin, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, avait également fait part de la volonté du gouvernement d’avancer rapidement sur ce sujet (voir ci-dessous).
Autre demande des élus, « la réduction drastique et assumée des normes imposées par l’Etat et l’Union européenne aux collectivités ». Dans ce domaine également, la demande des maires devrait être prise en compte par le gouvernement. « J’ai la conviction que trop de normes, c’est souvent trop peu de contrôles, que cette instabilité permanente ne renforce pas l’Etat mais l’affaiblit, en même temps qu’elle paralyse les élus », a déclaré la ministre. Cette dernière a aussi annoncé que le projet de loi sur l'acte III de la décentralisation « serait présenté en Conseil des ministres en février prochain pour une adoption avant l'été prochain » par le Parlement. « J'entends les impatiences, mais j'assume le temps de la concertation, voire de la négociation », a-t-elle affirmé pour justifier ce nouveau délai. Le projet de loi, a-t-elle dit, doit être l'occasion « d’écrire le qui fait quoi ». Selon Marylise Lebranchu, « il n'y aura pas de réforme réussie sans une confiance retrouvée, une écoute renforcée » entre l'Etat et les élus.
L'intervention de la ministre a été interrompue pendant une demi-heure par l’intrusion dans l’auditorium d’une centaine de salariés de PSA Aulnay (Seine-Saint-Denis) venus protester contre la fermeture du site en 2014 et obtenir un rendez-vous avec le ministre du Travail.
Télécharger la résolution générale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23 Novembre 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne de recrutement d'ingénieur territorial dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène »


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu


     

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse


     

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