Édition du 21  novembre 2012


Imprimer Imprimer

Les députés délibèrent à nouveau sur le projet de loi Duflot

Les députés ont achevé cette nuit l’examen du projet de loi sur le logement social de la ministre Cécile Duflot. La première mouture de cette loi avait été rejetée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre, « pour une pure question de procédure », a précisé la ministre du Logement hier. La nouvelle version de ce texte est « identique dans sa presque totalité » au texte initial, les modifications qu’il contient ne visant qu’à « renforcer sa constitutionnalité sans en affaiblir la portée », a-t-elle ajouté.
Ces modifications (voire Maire info du 15 novembre) concernent notamment la limitation de la décote du prix du foncier public à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété, afin de « privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes », a expliqué la ministre.
Le taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux pour les communes de 1500 à 3500 habitants faisant partie d’une agglomération de 50 000 habitants a disparu dans la nouvelle version du texte examinée hier par les députés. En revanche, les dispositions essentielles du projet de loi restent les mêmes : cession aux collectivités à bas prix, voire gratuite, de terrains de l’État pour la construction de logements sociaux, passage de 20 à 25% de la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes concernées par la loi SRU, et multiplication par 5 des pénalités en cas de non-respect de ces obligations.
Pour des raisons de respect de la Constitution, il a également fallu à la ministre modifier la partie consacrée aux réquisitions : il est accordé aux propriétaires un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer leur bien avant qu’une procédure de réquisition puisse être lancée. Cécile Duflot a toutefois précisé que sa détermination n’avait « pas fléchi » sur ce sujet : « Faites-moi confiance, nous réquisitionnerons, et dès cet hiver », a lancé la ministre aux députés.
Le projet de loi fera l’objet d’un vote solennel mardi prochain, 27 novembre.
Édition du 21  novembre 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance



    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial



    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr