Édition du 21  novembre 2012


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Adoption à l’Assemblée du PLF 2013


L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit 20 milliards de hausses d’impôts et 10 milliards de réductions de dépenses. Son objectif principal est de revenir d’ici la fin 2013 à un déficit public à 3% du PIB et se conformer ainsi aux engagements européens de la France.
Le texte est passé largement, avec 317 voix contre 217, malgré les protestations de l’opposition, comme celles du député de la Marne Charles de Courson, épinglant une prévision de croissance de 0,8% pour 2013 qui n’est « plus crédible », et malgré les dissensions au sein de la majorité – le président de l’Assemblée, Claude Bartolone, avait évoqué en octobre le « côté absurde » du retour à un déficit de 3%. Les députés du Front de gauche, qui avaient voté contre le budget de la Sécurité sociale, se sont abstenus.
Pour les collectivités, le projet de loi confirme le gel de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat pour 2013, ainsi que l’augmentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui passe de 150 à 360 millions d’euros, et dont les critères de prélèvements sont modifiés avec notamment l'introduction du revenu par habitant (à hauteur de 20%).
La dotation de solidarité rurale (DSR) devrait augmenter de 79 millions d’euros pour passer à 969 millions, la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d’euros pour atteindre 1,49 milliard d’euros. Pour aider les communes urbaines les plus en difficulté, les députés ont également voté une hausse de 50% de la dotation de développement urbain (DDU) bénéficiant aux 100 communes les plus pauvres. Elle passerait ainsi de 50 à 75 millions d’euros ; les 25 millions supplémentaires seraient répartis aux plus pauvres dans le cadre d’une « DDU cible », a annoncé vendredi dernier le ministre délégué chargé de la Ville, François Lamy.
A partir de demain, le PLF 2013 sera débattu au Sénat, qui a déjà voté contre le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017, qui prévoit entre autre une baisse des dotations aux collectivités de 2,25 milliards sur la période de 2014 à 2015 (voir Maire Info du 8 novembre).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance



    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial



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