Édition du 20  novembre 2012


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Artisans et commerçants manifestent contre la hausse de la CFE

Dans plusieurs villes de France, des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux ont manifesté ces derniers jours contre les hausses parfois vertigineuses de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils doivent s’acquitter d’ici à la mi-décembre. Dans la Loire, des centaines d'entre eux ont défilé en scandant « on ne paiera pas » et mené des opérations escargot.
La CFE, assise sur la valeur de l'immobilier (valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière), est issue de la réforme de la taxe professionnelle, qui a été remplacée en 2010 par la Contribution économique territoriale (CET). Son taux est voté chaque année par les conseils municipaux ou de communautés.
Le nœud du problème concerne la base minimum d’imposition. Elle aussi est votée par le conseil municipal ou communautaire. Pour les contribuables qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors-taxe, cette base minimum se situe entre 203 et 2030 euros. Une deuxième tranche, pour les chiffres d’affaires supérieurs à 100 000 euros, a été créée pour remplacer l’ancienne taxe de 6% sur les recettes des professions libérales (bénéfices non commerciaux avec moins de 5 salariés), censurée en 2009 par le Conseil constitutionnel : pour cette tranche la base se situe entre 203 et 6000 euros.
La censure du Conseil constitutionnel provoquait un manque à gagner d'environ 700 millions d’euros pour les collectivités ; mais la nouvelle tranche censée la remplacer, sans forcément combler ce manque, a touché de manière imprévisible les petits commerçants réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires, avec des marges faibles, contrairement aux professions libérales. En effet, aucune simulation n’avait été fournie aux collectivités, quand elles ont voté les nouvelles bases en 2012.
Dans ce climat tendu, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a reçu hier matin à tour de rôle les organisations patronales CGPME, UPA et Medef, qui ont demandé une baisse immédiate de la CFE. Dans un communiqué diffusé en soirée, le ministère de l’Economie et des Finances a assuré que le gouvernement mettait
« d'ores et déjà tout en oeuvre pour maîtriser, dans de très brefs délais, les effets sur les petites entreprises de ces décisions » attribuées à l'ancienne majorité.
Informée du problème par les élus, l’AMF a saisi la Direction générale des finances publiques, qui travaille actuellement à une solution, permettant par exemple aux collectivités de rembourser les taxes qu’elles jugeront excessives. Pour résoudre le problème, il sera certainement nécessaire de légiférer.
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

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