Édition du 16  mars 2012


Imprimer Imprimer

Une circulaire commente les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Une circulaire du ministre de l’Education nationale (1) précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et du décret du 9 novembre 2010, fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal
Ce commentaire rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.
Elle expose les différents cas dans lesquels la participation de la commune est obligatoire (l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence) et la nature des dépenses qui doivent obligatoirement être prises en charge par la commune de résidence de l’élève. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale, telle qu'elle résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et conformément à l'interprétation qu'en a donnée le Conseil d'État, est annexée à la circulaire.
En outre, la circulaire revient sur l'intervention du préfet pour déterminer le montant de la contribution de la commune de résidence. Le ministre rappelle que «le préfet est désormais chargé de fixer le montant de la contribution» et qu’«en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 précitée, lorsqu'il est porté à la connaissance du préfet que les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées, qu'il s'agisse du refus de participation d'une commune ou du montant insuffisant de la contribution versée par cette dernière, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation».
En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Dans ces conditions, il «appartient au préfet, à l'occasion de la saisine de la chambre régionale des comptes, de justifier du caractère obligatoire et du montant des sommes dues par la commune».

(1) Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (NOR: MENF1203453C).

- Pour accéder au texte de la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.education.gouv.fr
Édition du 16  mars 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mars 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde (Gironde)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural


     

  • Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels


     

  • Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr