Édition du 17  novembre 2011


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Le Sénat adopte une proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 16 au 17 novembre, une proposition de loi présentée par Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, et plusieurs de ses collègues relative à l'abrogation du conseiller territorial instauré par la loi du 16 décembre 2010.
Ce texte, comme l’a rappelé le rapporteur Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvre, vise «à abroger l'ensemble des articles du chapitre Ier de la loi de réforme des collectivités territoriales, c'est-à-dire la plupart des dispositions relatives aux conseillers territoriaux», et à revenir à l'état antérieur du droit.
Seraient ainsi supprimés, si les députés suivent les sénateurs, ce qui est peu probable:
- l'article 1er, relatif au mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux;
- l'article 2, qui augmente le seuil de passage au second tour pour les élections cantonales (et, par renvoi, pour l'élection des conseillers territoriaux) à 12,5% des électeurs inscrits;
- l'article 3, qui fixe les critères de délimitation des cantons;
- l'article 4, qui vise à favoriser le remplacement de l'élu titulaire par son suppléant de sexe opposé;
- l'article 5, qui crée en droit les conseillers territoriaux en disposant que ceux-ci siègent au conseil général et au conseil régional;
- l'article 6, qui détermine la répartition des conseillers territoriaux dans les départements et dans les régions.
Le rapporteur de la commission des Lois précise que «dans une optique d'apaisement et d'écoute des demandes des élus locaux, votre commission a donc jugé nécessaire d'abroger une mesure qui n'a su ni faire la preuve de sa pertinence, ni susciter le soutien ou l'adhésion des acteurs de terrain».
«En outre, afin de ne pas préjuger du résultat des travaux qui devront être menés au cours des prochains mois sur la préparation de l'"acte III" de la décentralisation», il ajoute que le Sénat n'a «pas souhaité ouvrir le chantier des régimes électoraux des élus locaux: il lui a en effet semblé indispensable, en la matière, de laisser le temps à la concertation et aux débats de se dérouler».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine])


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'attaché principal (centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales


     

  • Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 modifiant l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés


     

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