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Edition du 29 Septembre 2011


Projet de loi de finances pour 2012: les articles concernant les collectivités locales

Les textes des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, qui viennent d’être rendus publics, permettent d’appréhender les modalités de mise en œuvre du gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2012, combinées avec la suppression de la taxe professionnelle. Les articles 6 à 15 regroupés au sein de la partie «Dispositions relatives aux collectivités territoriales » comportent les mesures relatives au prélèvement sur recettes au bénéfice des collectivités locales et à la mise en œuvre des «variables d’ajustement» dans le cadre de l’enveloppe normée et les modalités d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Les dispositions spécifiques aux dotations de solidarité et aux calculs des indicateurs de richesses (nouveau potentiel fiscal et nouveau potentiel financier) figureront en seconde partie du projet. Comme le précise l’exposé des motifs de l’article 15, l’évolution des prélèvements «s’inscrit dans l’objectif global de stabilisation des concours de l’État qui traduit la volonté du Gouvernement d’associer pleinement les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques». «Cet objectif se décline notamment, au sein des prélèvements sur recettes, par: «- une évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à périmètre constant de +0,2% (+77 millions d'euros par rapport au montant réparti en 2011, après consolidation du reversement exceptionnel de 12 millions d'euros depuis le fonds d’aide au relogement d’urgence prévu par la loi de finances pour 2011), ce qui permet de préserver la progression des dotations de péréquation; «- une reconduction en valeur des crédits consacrés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées; «- la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour assurer, globalement, le strict respect de l’objectif de reconduction en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales». En outre, l’article 14 présente les modalités d’ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010. Pour accéder au texte du projet, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29 Septembre 2011

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré (contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) «accession»)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 septembre 2011 portant ouverture des concours au titre de l'année 2012 de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012


     

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