Édition du 17  juin 2011


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Projet de loi relatif aux agents non titulaires de la fonction publique: le CSFPT rend un avis favorable

Le 15 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu un avis favorable au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ce texte, présenté par Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, transpose des dispositions du protocole d’accord signé le 31 mars dernier entre le Gouvernement et six organisations syndicales. Il vise à résorber la précarité dans la fonction publique territoriale et à poursuivre les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il est également complété de dispositions en faveur de l’égalité professionnelle. Les employeurs territoriaux, qui n'étaient pas signataires du protocole d'accord du 31 mars 2011, «ont reconnu les améliorations apportées par le gouvernement et indiqué qu'ils seraient très attentifs à la mise en œuvre des dispositions prévues par ce projet de loi, de manière à ce que les objectifs affichés soient réellement atteints et que la précarité, que plus personne ne conteste, soit véritablement résorbée». Pour sa part, le ministre a souligné «l’avancée sociale majeure que présente cette future réforme, rappelant que la fonction publique territoriale connaît le taux moyen le plus élevé de non-titulaires des trois versants de la fonction publique», et il s’est «félicité de la prise en compte, dans ce texte, des spécificités de la fonction publique territoriale. Il a par ailleurs rappelé son attachement à l’intégration par la voie du concours, le recours au contrat ne constituant qu’une exception». Depuis 1946, le statut général permet néanmoins le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public, notamment pour garantir sa continuité sur l’ensemble du territoire national ainsi que sa mutabilité. Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850.000 agents dans l’ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16% des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d’emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d’évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l’accès à l’emploi titulaire. Ce projet de loi, examiné également par les Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, devrait être, après avis du Conseil d’Etat, présenté début juillet en Conseil des ministres. - Pour accéder au communiqué du CSFPT, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué du ministre chargé des Collectivités territoriales, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.csfpt.org
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/seance-pleniere-du-conseil-superieur-fonction2895/view
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011(relative à la loi "immigration, à l'intégration et à la nationalité")


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois


     

  • Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-677 du 15 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale


     

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