Édition du 7 avril 2011


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Un rapport parlementaire constate une dégradation «indéniable» de la qualité de l’électricité et «des inégalités territoriales inacceptables»

La mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité, créée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présidée par Jean Gaubert, député des Côtes-d’Armor, dresse un constat sans équivoque. «La dégradation de la qualité de l’électricité est indéniable», souligne le rapport qu’elle vient de publier, et «des inégalités territoriales inacceptables» existent. La raison mis en avant par Jean Proriol, député de la Haute-Loire et rapporteur au nom de la mission, tient à l’insuffisances des «investissements d’ERDF dans le réseau». Il observe aussi que «le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n’est pas contraignant. En pratique, l’actionnaire EDF incite ERDF à présenter un programme d’investissements moins ambitieux.» En conséquence, souligne-t-il, «les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l’accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent». Pour remédier à cette situation, la mission formule six propositions: «1. Instaurer un indicateur qui mesure les inégalités territoriales en matière de qualité d’électricité. «2. Renforcer le "dispositif qualité" pour contraindre l’actionnaire EDF à accorder à sa filiale les moyens financiers nécessaires à la résorption des inégalités territoriales. «3. Achever la départementalisation du service public de l’électricité pour favoriser le rétablissement d’un dialogue apaisé entre les collectivités concédantes et le concessionnaire au niveau local. «4. Faire du Conseil du FACE une instance de discussion nationale des investissements sur le réseau afin d’associer les collectivités concédantes à la discussion tarifaire. «5. Introduire un mécanisme d’affectation des taxes locales sur la fourniture d’électricité pour préserver l’enveloppe dont disposent les collectivités concédantes pour investir sur le réseau. «6. Lancer une réflexion sur la couverture tarifaire des charges de capital afin de favoriser le recours à l’endettement du gestionnaire du réseau.» Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 avril 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 mars 2011 relatif au montant des redevances cynégétiques


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS


     

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