Imprimer    Envoyer à...

Fiscalité locale

19  Janvier 2010
Taxe de balayage: une mini réforme en loi de finances

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. Cette taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Son montant ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
L’article 97 de la LFI 2010 procède à la réécriture de l’article 1528 du Code général des impôts qui régit cette taxe.
Deux modifications à retenir:
- Cette nouvelle rédaction impose à la direction générale des finances publiques de communiquer à toute commune qui en fait la demande avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition (donc 1er février 2010 pour une imposition en 2011), les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
- La procédure d’enquête préalable pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique est supprimée.
Enfin, il est précisé qu’un décret doit fixer les conditions d’application et de recouvrement de la taxe.
Par ailleurs, l’article 77 de la Loi de finances pour 2010 supprime la possibilité pour les communautés d’agglomération de se substituer à leurs communes membres concernant la taxe de balayage. Cette mesure est justifiée par le fait que cette possibilité était inappliquée.