Édition du 27  juillet 2009


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Le rapport de la mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales est publié

Après une première communication, le 9 juin dernier, le rapport de la mission sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales (1), créée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, est publié. Lors de sa présentation devant la commission, Jean-Pierre Balligand a précisé «qu’une réflexion d’ensemble sur le financement des collectivités territoriales devra être menée, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales ». Le rapport d’information constitue une contribution à la réforme de la taxe professionnelle. Pour sa part, Marc Laffineur, rapporteur, considère que la mission a le sentiment d’être parvenue progressivement à un consensus sur notre proposition. Les principales propositions du scénario retenu par les députés résident notamment sur la nécessité de remplacer la taxe professionnelle « par un impôt moderne et comparable au plan international » qui pourrait être constitué d’un volet foncier assis sur les valeurs locatives et un impôt égal à 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Le rapport propose aussi que les valeurs soient révisées et de minorer les valeurs locatives industrielles de 15 %, pour amorcer un rééquilibrage. La cotisation assise sur la valeur ajoutée serait due par toutes les entreprises, mais son taux serait progressif pour celles de moins de 7,6 millions d'euros de chiffres d’affaires. Selon Marc Laffineur, « il s’agit en effet de trouver un compromis entre des effets d’aubaine que la mission a voulu éviter, des situations de sous-impositions manifestes que la mission a voulu corriger, et de nombreuses PME industrielles dont la mission n’a pas voulu augmenter la cotisation ». La deuxième proposition consiste à spécialiser les impôts locaux « selon une ligne simple : à l’échelon de proximité les assiettes foncières les mieux localisées, au département un panier de recettes mixte afin de préserver des budgets sous contrainte forte, à la région un impôt économique dynamique mais plus volatile, en lien avec sa compétence économique ». Pour autant, les deux députés considèrent « qu’aucune porte ne devait être fermée et que la discussion devrait se poursuivre d’ici au vote de la loi de finances ». Ils ont aussi jugé indispensable de proposer que la réforme en cours soit l’occasion de créer de nouveaux mécanismes de péréquation, y compris horizontale, et avancent l’idée qu’une partie des croissances annuelles de produit, au-delà d’un certain seuil, soit partagée avec un Fonds national de péréquation, qui la reverserait aux collectivités moins autonomes ou moins favorisées. De plus, ils n’estiment pas avoir épuisé avec cette réforme la question de la fiscalité locale. Au contraire, il leur « semble que plusieurs chantiers d’importance demeurent devant nous, tels que le régime de la taxe d’habitation. De plus, nous avons conscience qu’une fois la réforme de la taxe professionnelle achevée, ou à tout le moins votée au Parlement, il sera nécessaire d’entamer une révision en profondeur des critères de répartition des dizaines de milliards d'euros que l’État verse chaque année aux collectivités territoriales ». (1) Rapport d’information relatif aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, n° 1859

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2009

  • Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009


     

  • Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


     

  • Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets


     

  • Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets


     

  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2009


     

  • Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2009 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)


     

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