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Finances locales

26  Juin 2009
Versement-transport: l’effectif calculé au 31 décembre de l’année est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, et non plus des trimestres comme jusqu’ici, prévoient deux décrets

Deux décrets modifient les modalités de décompte des effectifs des entreprises soumises au versement-transport (employeurs privés et publics de plus de 9 salariés, hors et en Ile-de-France).
Les textes précisent que l’effectif calculé au 31 décembre de l’année, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, et non plus des trimestres comme jusqu’ici.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l’une des zones hors et en Ile-de-France (article L. 2333-64, 1° et 2° pour les premières, L. 2531-2 pour la seconde), à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social:
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10.000 habitants;
- ou dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué;
et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents» (articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail).
Les décrets indiquent que, pour un établissement créé en cours d’année, ou une implantation d’activité ne donnant pas lieu à création d’établissement, l’effectif est apprécié à la date de la création ou de l’implantation.
Au titre de l’année suivante, l’effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
Par ailleurs, pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

(1) - Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l’application de l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales et modifiant l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale, JO du 24 juin 2009. Voir premier lien ci-dessous.
- Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l’application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du Code du travail, JO du 24 juin 2009. Voir deuxième lien ci-dessous.