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Responsabilités

2 Mars 2009
Cimetières: après les tempêtes, quelles sont les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires?

Dans un courrier adressé à Mme Alliot-Marie, daté du 11 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a demandé à la ministre de l'Intérieur de lui confirmer les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires en ce qui concerne la prise en charge des frais de réparation des dommages occasionnés par la tempête dans les cimetières.
Saisie par plusieurs de ses adhérents au sujet des responsabilités éventuelles des communes afin de remettre en état les sépultures endommagées dans les cimetières, du fait de la récente tempête, l’AMF rappelle qu’«au regard de l'article L. 2321-2 14° du Code général des collectivités territoriales, l'entretien du cimetière constitue une dépense obligatoire pour la commune. A ce titre, elle doit prendre en charge le financement de la totalité des travaux à engager pour la réparation des parties publiques communes du cimetière communal. Ce n'est qu'en cas de chute d'un élément relevant de la partie commune ou bien d'une négligence fautive de la commune que sa responsabilité pourra être engagée.»
Quant aux contrats d’attribution d'une concession funéraire, ils sont, précise encore ce courrier, «considérés comme des contrats administratifs qui confèrent au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public, conformément à l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Ce droit ne présente pas le caractère précaire et révocable généralement attaché à l'occupation privative du domaine public communal.»
Plusieurs réponses ministérielles sur le sujet ont indiqué qu’en contrepartie, il incombe aux concessionnaires une obligation d'entretien et de remise en état des terrains, des caveaux, des monuments funéraires et tombeaux en vue de leur conservation et de leur solidité.
Enfin, conclut le président de l’AMF, «les communes ne sont pas susceptibles de prendre en charge les travaux nécessaires aux réparations ou de procéder au versement d'une aide financière directe, ou d'une prestation en nature, aux familles.»

Pour télécharger le texte du courrier, voir lien ci-dessous (PDF, 122 Ko).