Édition du 10  décembre 2008


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Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur un futur site du Premier ministre à compter du 1er mai 2009 ne sera pas applicable

La «prolifération des circulaires fait l'objet de critiques répétées de la part de membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l'opinion», écrit le Premier ministre dans un rapport publié au JO ce 10 décembre. Un décret publié dans la même édition du JO (1) oblige les administrations à mettre en ligne, à compter du 1er mai 2009, leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre. Le décret prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le futur site Internet du Premier ministre «n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.» «Ainsi, les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées», précise le rapport, qui estime «qu’il serait sans doute illusoire de prétendre en interdire catégoriquement l'usage: les ministres ont besoin d'un instrument leur permettant de donner des instructions aux services de l'Etat pour assurer la cohérence de l'action du Gouvernement; par ailleurs, les circulaires, en tant qu'elles unifient l'interprétation que fait l'administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi.» Ce rôle positif «n'est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l'existence des circulaires utilisées par les services et d'accéder aisément à leur contenu. Il suppose aussi que l'on se prémunisse contre la stratification de ces textes: on sait que, trop souvent, une circulaire vient s'ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu'on sache trop si elle s'y substitue ou la complète.» Le rassemblement en un site unique «permettra, en outre, d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d'autodiscipline.» (1) Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. - Pour lire le décret, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder au rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0829186P
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  décembre 2008

  • Premier ministre

    Conditions de publication des instructions et circulaires


     

  • Premier ministre

    Modernisation de la consultation et suppression des organismes consultatif


     

  • Barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Comité de surveillance biologique du territoire


     

  • Conseil d'état

    Délais de contentieux du permis de construire


     

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