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Technologies de l’information

31  Octobre 2008
Sites web: un projet de décret sur l'accessibilité aux personnes handicapées prévoit la fin des dérogations

Le projet de décret sur l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne des administrations ne prévoit plus de dérogations. Selon la lettre "Décision Locale" (3/11), trois modifications importantes sont à signaler dans la dernière version de ce décret.
Tout d'abord, le décret se réfère désormais explicitement aux standards internationaux en matière d'accessibilité, comme la Web Accessibility Initiative (WAI), théoriquement d'ores et déjà connus de professionnels du web.
Le texte étend en revanche la notion d'accessibilité à tout échange de données numériques: web, mail, formulaires, etc., et ne fixe plus de seuil de dérogation. En effet, la disposition qui voulait que «dès lors que l'application des obligations du référentiel d'accessibilité dépasse 5% du coût de maintenance annuel du service, la déclaration indiquera le cas échéant celles qui ne seront pas observées à ce titre», a été supprimée. Le calcul des 5% a été jugé impossible à effectuer et il semble que cette disposition ait fortement déplu aux associations de handicapés. Pour les nouveaux sites, l'accessibilité ne devrait pas être génératrice de coûts trop importants.
En revanche il restera à mettre aux normes les services existants, ce qui pourrait représenter des sommes considérables…
Enfin, l'accessibilité sera intégrée aux programmes de formation des agents publics: une notion peu connue dans les services web des petites collectivités.
Le texte doit encore subir quelques arbitrages en vue de sa publication d'ici la fin de l'année. Une fois publié, les collectivités disposeront de trois ans pour se mettre en conformité. Si elles ne le font pas, il reviendra au préfet de «mettre en demeure la collectivité». «Si celle-ci n'obtempère pas, elle sera mise sur liste noire… mais aucune sanction précise n'est évoquée, si ce n'est que les collectivités auront à faire face à un risque de contentieux», conclut la publication.

Pour accéder au site de la Web Accessibility Initiative, voir lien ci-dessous.