Édition du 23  mai 2003


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Projet de loi RMI-RMA : les propositions de la Commission des affaires sociales

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné mercredi le rapport de Bernard Seillier (Aveyron) sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA). Selon ce rapport, quinze ans après sa création et cinq ans après la loi d’orientation de lutte contre les exclusions, le bilan du RMI apparaît contrasté : «Il répondait sans aucun doute à un véritable besoin et son rôle est aujourd’hui incontournable dans notre dispositif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Mais les craintes concernant les fragilités intrinsèques du dispositif, liées tant à l’articulation entre allocation et insertion qu’à la répartition des compétences entre l’Etat et le département, se sont révélées fondées.» La commission souscrit donc à l’économie générale du projet de loi qui propose une "modification significative" de l’architecture du dispositif pour en renforcer l’efficacité. Elle a adopté une cinquantaine d’amendements qui, selon elle, visent avant tout, et sans modifier fondamentalement l’économie globale du texte, à "améliorer les perspectives d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI". Sur le volet «décentralisation du RMI», la commission suggère : - d'inscrire les contrats d’insertion passés avec les bénéficiaires dans une logique de parcours d’insertion, en diversifiant les mesures qui peuvent leur être proposées et en ouvrant la possibilité au référent chargé de suivre l’allocataire d’adapter, au fil du temps, le contrat aux objectifs et aux capacités de la personne ; - d'aménager les conditions du pilotage par le département du dispositif local d’insertion, en précisant la portée des programmes départementaux et locaux d’insertion et en réaffirmant le rôle des associations et des structures d’insertion par l’activité économique pour la mise en œuvre des actions d’insertion ; - de renforcer le dispositif d’évaluation, afin de disposer des outils de comparaison nécessaires à la diffusion des «bonnes pratiques». A ce titre, la commission prévoit la transmission au Parlement, avant le 1er juillet 2006, d’un rapport détaillé d’évaluation de la loi. Sur le volet «création du RMA», elle propose : - de mieux inscrire le RMA dans le parcours d’insertion du bénéficiaire en replaçant le contrat RMA dans le cadre plus général du contrat d’insertion conclu entre le département et l’allocataire lors de son entrée dans le RMI et en précisant le contenu de la convention signée entre le département et l’employeur ; - de mieux adapter le contrat RMA à la situation des bénéficiaires en permettant de moduler la durée du travail en fonction des capacités de la personne et de son projet professionnel et en ramenant de deux ans à un an la condition d’ancienneté au RMI ouvrant droit à la conclusion du contrat ; - de clarifier le financement du dispositif en supprimant le mécanisme complexe d’exonération de cotisations sociales sur le complément de rémunération versé par l’employeur et en amplifiant l’effort en faveur des mesures d’insertion.
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Journal Officiel du 23  mai 2003

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