Édition du 31  octobre 2000


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Le gouvernement relève le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU de 100 francs à 3 600 francs

La ministre de l'Emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou s'est engagée devant les députés à augmenter de 100 francs le plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) pour le porter à 3 600 francs. Elle a également annoncé que le gouvernement allait prolonger le droit des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale gratuite, qui devait s'achever le 31 octobre, jusqu'au 30 juin 2001. "J'ai décidé d'augmenter le plafond de la CMU de 100 francs et de le porter à 3 600 francs. Cette augmentation permettra d'ouvrir droit à la gratuité des soins pour environ 300 000 bénéficiaires", a déclaré Elisabeth Guigou à la reprise des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2001. "Cette mesure sera mise en &#339;uvre par décret dans les jours qui viennent", a-t-elle ajouté. "Compte tenu des règles de calcul des ressources retenues pour la CMU, en particulier la prise en compte du forfait logement, cela ne permettra pas de faire bénéficier de la CMU tous les minima sociaux. Mais c'est un pas important qui vous est proposé", a poursuivi la ministre. Sur l'aide médicale départementale, "donnons-nous le temps en prolongeant les droits" jusqu'à cette date "de préparer cette sortie pour que les relais soient trouvés, a-t-elle dit. Notre objectif est d'éviter la rupture des droits. Nous aurons donc plus de six mois pour pouvoir préparer cette sortie". Elisabeth Guigou souhaite également "prendre en considération la situation difficile des personnes qui n'ont plus l'aide médicale et surtout celles qui ont des revenus immédiatement supérieurs au plafond de la CMU". "Je voudrais rappeler que j'ai d'ores et déjà affecté 400 millions de francs au fonds d'action sociale des caisses primaires d&#8217;assurance maladie pour aider ces personnes. Ceci aura pour conséquence de prendre en charge ceux qui sont les moins bien remboursés", a-t-elle indiqué, ajoutant : "Par ces mesures, je veux marquer la priorité qu'accorde le gouvernement à l'accès aux soins de nos concitoyens les plus modestes". La semaine dernière, Dominique Gillot, secrétaire d'État à la Santé et aux personnes handicapées, avait rappelé que le seuil de 3 500 francs retenu pour l'accès à la CMU constituait un progrès par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale, en moyenne fixés à 2 500 francs. Elle a précisé que près de 4,7 millions de personnes étaient désormais couvertes par la CMU, ce nombre étant largement supérieur à celui des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale. Elle avait indiqué que la mise en place de la CMU allait libérer une partie des fonds d'action sociale dont disposent les caisses d'assurance maladie, ce qui pourrait aider à résoudre les problèmes rencontrés par les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil retenu pour la CMU. De plus, la réorientation de 400 millions de crédits par an, destinée à la prise en charge de ces personnes, a été décidée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2000 à 2003. Enfin, Dominique Gillot a rappelé que les départements conservaient une compétence générale en matière d'aide sociale et pouvaient intervenir. <sc
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Journal Officiel du 31  octobre 2000

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