Édition du 24  décembre 2009


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Le Conseil constitutionnel censure les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux et le régime d'autorisation des services gérés par une personne de droit privé

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-596 DC, a statué le 22 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci n'avaient pas formulé de griefs dirigés contre des articles spécifiques mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n'y auraient pas leur place. Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 du 14 décembre 2006, n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 et n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009, le Conseil a censuré 10 articles comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi. Est notamment invalidé l'article 80 du budget de la Sécurité sociale, qui précise le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux. De même, le Conseil censure son article 81, qui prévoit la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps, son article 82, qui élargit les missions des «relais assistants maternels», et enfin son article 83, qui, d'une part, fixe à deux le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifie les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels. Pour accéder à, la décision, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2009

  • Redevances d'occupation du domaine public pour la construction et exploitation des pipelines d'intérêt général


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac)


     

  • Critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses


     

  • Création d'établissements de placement éducatif


     

  • Instructions budgétaires et comptables


     

  • Montant des dotations départementales limitatives de dépenses


     

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