Édition du 25  novembre 2014


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La Cour des comptes presse les pouvoirs publics d'améliorer la tarification des EHPAD

La Cour des Comptes a rendu public hier un référé adressé mi septembre à la ministre des Affaires sociales et de la santé, et à ce jour sans réponse de sa part, sur le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (les EHPAD) et pour personnes handicapées.
Les modalités de tarification sont ancestrales, n’ont pas évolué comme elles auraient dû, malgré une réforme engagée en 2009, « inaboutie en l’absence de décret d’application », pointe la cour des Comptes. Elle critique encore « la lourdeur et les carences du système » qui génère et perpétue des écarts de prix à la place entre établissements « sans autre justification des services que le caractère historique de la tarification ». Ces écarts peuvent être impressionnants, à l’exemple de la Gironde, où en 2012, le tarif de soins des EHPAD variait entre 10300 et 26 270 euros par an, et celui de l’hébergement pouvait passer de 4100 à plus de 116 000 euros ! Ni les autorités de tarification (l’Agence régionale de santé pour les soins, le département pour l’hébergement) ni les gestionnaires d’établissements n’y trouvent leur compte, et encore moins les usagers, qui doivent subir un « important reste à charge ».
Il faut donc « dès maintenant », insiste la cour, « définir les voies et moyens permettant de créer, en s’appuyant sur la réglementation existante, les conditions d’un processus d’allocation des ressources plus dynamique et plus objectif ». Le même type de critique porte sur « la contractualisation, un outil à généraliser ».
La Cour formule quatre autres recommandations techniques, dont celle d’autoriser les départements à moduler les tarifs selon que la personne bénéficie ou non de l’aide sociale ; l’habilitation de certains établissements entraine en effet selon la Cour des effets d’aubaine.
Ces conclusions, qui sont le fruit d’une enquête menée en 2013 et 2014 par la Cour et dix chambres régionales, raviront sans doute ceux qui ont tenté de faire pression sur le gouvernement pour qu’il ne reporte pas cette question de la tarification des EHPAD. Le gouvernement a en effet décidé que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (en cours d’examen parlementaire) traiterait en priorité du maintien à domicile. L’hébergement des personnes âgées étant renvoyé à un deuxième texte, sans plus de précision dans la date, si ce n’est cette indication : lorsque les finances publiques le permettront…
Les enjeux financiers ne sont pas mineurs. La Cour des Comptes fait les additions : 11 milliards d’euros de crédits publics alloués pour les seuls EHPAD en 2012. Des dépenses « en forte augmentation depuis 2008 » et qui vont surtout continuer à croître, compte tenu de la « forte croissance de la demande ».

Télécharger le référé.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  novembre 2014

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2014 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

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