Édition du 30  mai 2014


Imprimer Imprimer

Accessibilité : les députés veulent rendre les ADAP obligatoires

Les députés ont donné un tour plus contraignant aux agendas d'accessibilité programmée (ADAP), lors de l'examen le 28 mai dernier en commission des affaires sociales du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, transmis par le Sénat (lire Maire info des 10 et 29 avril). Un premier amendement adopté rend les ADAP obligatoires pour les ERP (quant ils n'étaient jusque là que facultatifs comme prévu dans le texte initial). Un autre amendement, lui aussi adopté, prévoit une sanction pour ceux qui les déposeraient trop tardivement.
Ces agendas ont été proposés à l'issue d'une concertation lancée à partir du constat que le rendez-vous du 1er janvier 2015 ne pourrait pas être atteint. A cette date, nombre (sans qu'il soit possible d'en savoir précisément plus) d'établissements recevant du public et de transports publics ne seront pas aux normes. C'était l'échéance fixée par la loi de 2005, qui avait ainsi accordé dix ans de plus aux trente années passées, depuis la loi de 1975, où le principe de l'accessibilité avait été posé.
L'ADAP doit donc donner la possibilité aux propriétaires d'ERP, gestionnaires de transports publics d'avoir un délai supplémentaire (3 à 9 ans suivant le patrimoine) pour se mettre aux normes. En contrepartie de cet engagement, les risques de poursuite sont suspendus le temps de l'agenda, alors que dès le 1er janvier 2015, les propriétaires dont l'établissement ne sera pas accessible pourront être attaqués en justice.
C'est en raison de ce nouveau report de délais que les associations ont critiqué ce projet d'ADAP, certaines, comme l'Association des paralysés de France, ayant mobilisé autour de manifestations et d’une pétition. Ce lobbying a été efficace à entendre les députés qui lors de l’examen du texte en commission ont relayé et abondé les doléances des associations pour justifier du durcissement du projet de loi. Le caractère obligatoire de l'ADAP doit ainsi faciliter le recensement de l'ensemble des ERP devant être mis en accessibilité et assurer une application la plus large possible a expliqué le rapporteur Christophe Sirugue. Les députés n'ont pas été jusqu'à limiter les ADAP à trois années, comme le député maire de l'Isère Jean-Pierre Barbier le réclamait. « Je suis maire d'une commune de 300 habitants et j'ai mis les dix ans passés à profit pour rendre ma commune accessible » justifiait-il. Mais il s'agit de « ne pas placer les responsables dans des situations impossible », a fait valoir Christophe Sirugue.
Ce court projet de loi (4 articles) - ce sont les ordonnances qui décriront vraiment le nouveau dispositif, doit être examiné en séance publique les 10 et 11 juin prochains.
E.S.
Consulter le texte adopté par la commission des affaires sociales.


Édition du 30  mai 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mai 2014

  • Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-542 du 26 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion


    Lire le JO  

  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr