Handicap

Article du 08/02/2017

Plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées : quelles informations doivent fournir les collectivités ?

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a modifié les conditions dans lesquelles est élaborée la prestation de compensation des conséquences du handicap. Elle a notamment créé la notion de « plan d’accompagnement global » qui « peut être proposé ...


Article du 02/05/2016

Accessibilité : un quart des ERP toujours hors la loi

Cinq mois après la date limite, plus de 25% des établissements recevant du public (ERP) ne s'étaient toujours pas engagés, au 1er mars, dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. « Au 1er mars 2016, on comptait un peu plus de 440 000 établissements ...


Article du 19/05/2015

Stationnement gratuit partout pour les handicapés : c’est parti

C’est hier qu’est entrée en vigueur la loi n° 2015-300 « visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement », le texte ayant été promulgué le 18 mars et entrant en vigueur « deux mois après ». Rappelons ...


Article du 16/03/2015

Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits fait ses recommandations

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié ce matin un certain nombre de « recommandations aux maires » permettant de garantir l’accès au vote des personnes handicapées. Au-delà de mesures évidentes et de bon sens, telles que, tout simplement, « veiller à l’accessibilité ...


Article du 04/03/2015

Une enquête estime à près d'un quart le nombre d'écoles neuves non accessibles

« 6% des écoles construites après 2008 déclarent n’avoir aucune salle de classe accessible » et « 18% n'ont pas de sanitaires accessibles ». Pas accessibles non plus les locaux de restauration dans près d'un tiers des écoles construites depuis 2008 (soit la même proportion ...


Article du 09/02/2015

Taux d'emploi des handicapés dans la FPT : 5,97 % en 2014

Le taux d'emploi des personnes handicapées a continué de progresser en 2014 dans la fonction publique pour atteindre 4,9 % contre 4,64 % l'année précédente, selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La création de ce fonds avait été ...


Article du 06/02/2015

Une journée de débat fructueux sur l'accessibilité

Les Rencontres techniques de l'AMF tenues hier au siège de l'association ont porté sur un sujet éminemment sensible pour les communes : la mise en accessibilité des bâtiments publics. Plus spécifiquement, 200 élus et techniciens étaient venus s'informer sur la mise en place des fameux ...


Article du 12/12/2014

Conférence nationale du handicap : beaucoup d'intentions, peu de décisions

La Conférence nationale du Handicap, qui s’est tenue hier à l’Élysée – et qui se tiendra désormais tous les ans et non plus tous les trois ans – a réuni deux cents experts, professionnels et associatifs, sans qu’aucune grande annonce n’ait été faite. Cette année, ...


Article du 26/09/2014

L'ordonnance sur les AD'AP présentée en Conseil des ministres

L'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présentée hier en Conseil des ministres. Celle-ci « simplifie et explicite les normes ...


Article du 09/07/2014

Le gouvernement récompense les « belles pratiques » en matière d'accessibilité

Après les bonnes pratiques, les « belles pratiques » : pour la deuxième année consécutive, les ministères de l'Ecologie et du Logement ont récompensé en juin dernier onze « réalisations exemplaires » d'acteurs publics en matière d'accessibilité. La ...


Article du 08/07/2014

La Caisse des dépôts et Bpifrance mobilisent des financements pour l’accessibilité

L’Etat cherche à faire connaître les moyens dont les collectivités disposent dans leur parcours vers l'accessibilité des bâtiments publics : il a conclu dans cet objectif un partenariat avec la Caisse des dépôts et Bpifrance, le 26 juin dernier. Il s'agit de « faciliter ...


Article du 12/06/2014

Les députés autorisent le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'accessibilité pour les handicapés

Les députés ont voté cette nuit le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. La création d'agendas programmés d'accessibilité (ADAP) sera la principale mesure ...


Article du 30/05/2014

Accessibilité : les députés veulent rendre les ADAP obligatoires

Les députés ont donné un tour plus contraignant aux agendas d'accessibilité programmée (ADAP), lors de l'examen le 28 mai dernier en commission des affaires sociales du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements ...


Article du 29/04/2014

Accessibilité : délais et assouplissements validés par le Sénat

Le Sénat a voté hier soir en faveur du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accorder de nouveaux délais pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) ainsi que celle des transports de voyageurs. Le 1 janvier 2015, pour les ERP, et le ...


Article du 24/04/2014

La territoriale frôle le quota obligatoire de 6% d'agents handicapés

En ces temps austères où les louanges sont rares et les appels aux coupes budgétaires légion, les résultats 2013, publiés mardi dernier, sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique donnent une lecture à contre courant. Selon ces données de la FIPHFP (Fonds d’insertion ...


Article du 10/04/2014

Le gouvernement programme les agendas d'accessibilité

Le gouvernement a examiné hier en Conseil des ministres le projet de loi qui l'habilite « à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité ...


Article du 27/02/2014

Un agenda pour poursuivre la mise en accessibilité au delà de 2015

Clôturant la concertation relative à l'accessibilité, le Premier ministre a validé hier les propositions qui y ont été faites de donner un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports. Cela concerne aussi bien ...


Article du 13/12/2013

Vers le stationnement gratuit et illimité pour les handicapés

Le Sénat a voté hier le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les handicapés, qui devra encore être adopté par l'Assemblée nationale pour être appliqué. L'auteur de la proposition de loi, Didier Guillaume, a dit vouloir « s’assurer que tout citoyen, quel ...


Article du 06/12/2013

Handicap : le gouvernement veut s’attaquer aux « situations critiques »

La direction générale de la cohésion sociale (dépendant du ministère des Affaires sociales et de la Santé), a publié avant-hier une circulaire concernant « la procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfant ou adultes ». Cette ...


Article du 20/11/2013

Les communes « exemplaires » sur l'emploi des personnes handicapées

La fonction publique territoriale apparaît plutôt « exemplaire », selon le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont le président Jean-Charles Watiez a répondu aux questions de Maire info à l'occasion de la semaine nationale pour l'emploi ...


Article du 01/10/2013

Tourisme et handicap : lancement d’un label à destination des territoires

Le ministère du Tourisme a lancé le 25 septembre un appel à candidatures pour l’obtention d’un label « Destination pour tous », qui sera décerné aux « territoires qui favorisent l’accès des personnes handicapées au tourisme ». Ce nouveau dispositif s’ajoutera ...


Article du 27/09/2013

Le gouvernement mise sur des agendas d'accessibilité pour relancer la dynamique

Au 1er juillet 2012, 44% des communes n’avaient pas achevé tous les diagnostics de leurs Établissements recevant du public (ERP). 39% des autorités organisatrices de transports n’avaient pas encore adopté de schéma d’accessibilité. 13% des plans de mise en accessibilité de la voirie ...


Article du 05/09/2013

Accessibilité : les bons exemples

La Délégation interministérielle à l’accessibilité vient de publier les résultats d’une enquête menée auprès de plusieurs villes afin de savoir comment ces dernières s’étaient organisées et quels chantiers elles avaient menés pour relever les ...


Article du 04/03/2013

Accessibilité : « Le rendez-vous de 2015 ne sera pas respecté »

Malgré la loi de 1975 et plus récemment celle de 2005 qui a fixé à 2015 l'échéance pour que la cité (au sens large) soit accessible aux personnes handicapées, « le résultat est loin d'être atteint » observe le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l'accessibilité, remis ...


Article du 11/02/2013

Accessibilité : Grenoble, Nantes et Belfort en tête du classement

Alors que la loi Handicap de 2005, qui fixe à 2015 l’accessibilité aux établissements recevant du public et aux transports en commun, fête ses huit ans aujourd’hui, l’APF (Association des paralysés de France) publie son quatrième baromètre de l’accessibilité. Cette quatrième édition ...


Article du 14/09/2012

Accessibilité du bâti : «les délais ne pourront pas être tenus»

Comme elle l'avait promis, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti a rendu public un rapport sur "les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées" qui avait ...


Article du 19/04/2012

Les SIG au service de l’accessibilité: un document du Certu

Afin de changer radicalement le quotidien des personnes handicapées, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux afin de leur permettre de circuler, travailler, faire leurs démarches administratives, ...


Article du 09/03/2012

Accessibilité : 14 réalisations exemplaires réunies dans un recueil de bonnes pratiques

Dans le cadre de l’appel à projets «Recueil de réalisations exemplaires en matière d’accessibilité», lancé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, un jury national (composé d’associations de personnes handicapées, de ...


Article du 24/02/2012

Le taux moyen légal de travailleurs handicapés dans les communes était de 5,51% en 2010

Selon les chiffres publiés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), au 1er janvier 2010, 187.113 personnes en situation de handicap étaient employées dans les trois fonctions publiques, contre 175 820 l’année précédente (soit une hausse de 11.293 personnes ...


Article du 10/02/2012

Exercice du droit de vote par les personnes handicapées: un dossier de l’AMF

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap. Pour faciliter ...


Article du 04/01/2012

Le salon Urbaccess, réunissant professionnels publics et privés sur le thème de l’accessibilité, se tiendra à Paris les 19 et 20 janvier 2012

Organisé en partenariat avec le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de la Santé et des solidarités, le salon Urbaccess a pour ambition de placer l’accessibilité comme un enjeu majeur de la société actuelle. Les 19 et 20 janvier 2012, ...


Article du 19/10/2011

Toutes les collectivités peuvent désormais bénéficier des aides à l’accessibilité des locaux professionnels pour leurs agents

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance les actions de recrutement ou de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans les fonctions publiques. Son appui financier concerne des aménagements de poste de travail, des formations, mais aussi l’accessibilité à l’environnement professionnel. Suite ...


Article du 16/09/2011

Accessibilité: parution d'un mémento illustré pour les maires des petites et moyennes communes

«Favoriser l’accessibilité des espaces et des bâtiments publics, de la voirie, des logements et des transports, c’est permettre aux personnes en situation de handicap de participer à la vie sociale, culturelle et économique de la commune. C’est surtout développer une qualité d’usage pour tous.» Afin de «sensibiliser les élus de petites et moyennes ...


Article du 29/07/2011

Maisons départementales des personnes handicapées et à la politique du handicap : la loi partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci dirigeaient leurs griefs ...


Article du 25/02/2011

Le Certu met à la disposition des élus, un guide pour l’élaboration d’un diagnostic «Accessibilité de la voirie» dans les petites communes

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'élaboration de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) par toutes les communes françaises, quelle que soit leur population. Afin d'être efficients et opérationnels, ...


Article du 16/02/2011

Près de 170.000 enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Au cours de l’année 2009, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont versé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à 160.300 familles. C’est ce qu’indique la publication électronique de la Caisse nationale des Allocations familiales (1) qui dénombre 169.400 enfants concernés. L’AEEH, versée par les caisses d’Allocations familiales, ...


Article du 20/05/2010

L'appel à candidatures des Trophées APAJH est lancé

La Fédération des APAJH, Association pour adultes et jeunes handicapés, lance la sixième édition de ses Trophées APAJH qui distinguent, au plan national, des initiatives, publiques et privées, collectives ou individuelles. «Une façon de récompenser les efforts de toutes celles et ceux qui pensent et agissent au quotidien pour l'égalité des droits et ...


Article du 05/01/2010

Accessibilité des bâtiments: il n’y aura pas de dérogations exceptionnelles

Les mesures instituant des dérogations exceptionnelles à l’obligation d’accessibilité dans certains bâtiments, adoptées lors de l’examen des dispositions de la loi de finances rectificatives, ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (1) car «étrangères au domaine des lois de finances». L’article 53 de la loi ...


Article du 04/01/2010

Une proposition de loi déposée au Sénat pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Dans un communiqué de presse, le Sénat annonce que «reprenant les principales conclusions du rapport d’information précédemment établi, avec Annie Jarraud-Vergnolle (sénatrice des Pyrénées Atlantiques), au nom de la commission des affaires sociales sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)(1), le sénateur Paul Blanc (Pyrénées-Orientales) ...


Article du 22/12/2009

Des dérogations accordées exceptionnellement à l'obligation d'accessibilité des bâtiments pourraient être adoptées

Des organisations de défense des droits des personnes handicapées (1) qui s’étaient émues mi-décembre de voir les sénateurs entériner la version adoptée par les députés d’un article du projet de loi de finances rectificative pour 2009, déplorent que le Sénat ne les ait pas entendues. L'article 27 sexies (nouveau) du PLFR 2009 précise «dans quelles ...



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Loi égalité et citoyenneté : les mesures relatives à l'urbanisme

 


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