Édition du 22  mars 2005


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La dotation d'intercommunalité des EPCI est en ligne

Chaque groupement à fiscalité propre peut désormais connaître le montant de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) 2005. En effet, après la dotation de compensation, la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités (1). Cette année, tant les modalités de calcul des dotations moyennes que les règles internes de répartition ont été modifiées par la loi de finances. La dotation de base représente 30 % de la dotation d’intercommunalité de chaque catégorie de groupement, et la dotation de péréquation, 70 %. Le cœfficient d’intégration fiscale (CIF) est également simplifié. Les dépenses de transfert qui viennent en minoration du CIF sont supprimées pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et les communautés d’agglomération, leur définition est recentrée sur les deux dépenses de transfert les plus importantes : l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC), prise en compte pour moitié. Enfin, les règles de garantie et d’écrêtement sont aménagées. Il est désormais prévu que bénéficient de la garantie les EPCI qui atteignent un certain niveau de CIF déterminé une fois pour toutes (0,5 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle par exemple). Par ailleurs, la loi de finances prévoit la suppression de l’écrêtement subi par les communautés de communes à fiscalité additionnelle lorsque leur dotation d’intercommunalité augmentait de plus de 20 %.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2005

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