Édition du 8 mars 2016


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Les collectivités également concernées par le projet de loi El Khomri

Mobilisation citoyenne, divisions au sein de la majorité, critiques des syndicats… Face à la bronca contre le projet de réforme du code du Travail et à la veille d’une semaine délicate, Manuel Valls a promis, ce week-end, des « améliorations » sur les points les plus polémiques et rappelé que la présentation du projet de loi El Khomri en Conseil des ministres était fixée au 24 mars pour laisser place à trois jours de concertations avec syndicats et patronats et permettre au gouvernement de le « retravailler ».
Parmi les dispositions majeures inscrites dans le projet de loi - telles que la réforme du licenciement économique et des indemnités prud'homales, l’assouplissement du temps de travail ou des référendums d'entreprises – la création du compte personnel d'activité (CPA) est la mesure qui intéresse les collectivités. Regroupant compte personnel de formation (CPF) et compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
« Le CPA ne concernera pas que les salariés mais l’ensemble des actifs, y compris les agents publics, dans le but de garantir la portabilité des droits quels que soient les changements d’emploi et de statut », indique le pré-projet de loi. Ce dernier souligne que de nouveaux modes d’alimentation des droits seraient créés : les jeunes sortis sans diplôme du système éducatif bénéficieront d’un « droit au nombre d’heures nécessaires à la réalisation d’une formation qualifiante ; ce droit relevant de la compétence des régions ». Les personnes ayant accompli une mission de service civique bénéficieront de « 20 heures supplémentaires ». Afin de renforcer les capacités d’action des personnes pour construire leurs parcours professionnels, de nouveaux usages des droits seraient aussi créés : « Outre les formations aujourd’hui éligibles au CPF, les titulaires du CPA pourront accéder à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprise et au bilan de compétences », précise le pré-projet de loi. Le CPA vise également à « étendre la dématérialisation du bulletin de paie ».
Par ailleurs, le texte « élargit l’accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de certains bénéficiaires de contrats aidés ».
L’impact pour les communes ne s’arrête pas à leur rôle d’employeur. Le texte prévoit la mise à disposition de locaux aux syndicats de salariés par les collectivités (notamment pour celles qui ne l’offrent pas aujourd’hui) et que le CPA, situé sur un portail numérique, permette un accompagnement plus global que le seul projet professionnel. Ainsi, des interfaces avec le portail du CPA pourra permettre à son titulaire d’accéder à des informations et des démarches en ligne relatives à l’accès à un logement, aux choix et à l’accès  à un mode de garde d’enfants…
Cet accompagnement des titulaires du CPA relèverait d’une triple responsabilité : l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Ces dernières sont déjà sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de maisons de services au public. Ce texte prévoit donc de rajouter une nouvelle obligation pour les collectivités et il n’est pas certain que toutes pourront répondre à ces exigences.
Après la première matinée de discussions avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail Myriam El Khomri a évoqué, hier, la prise en compte de certaines propositions syndicales concernant le futur CPA, en s'y disant « sensible ». « Il y a des propositions portées par les organisations syndicales qui visent justement à renforcer la protection des salariés. Ces propositions portent bien sûr sur le compte personnel d'activité et nous y sommes tout à fait sensibles. Notamment sur la formation professionnelle des personnes les moins qualifiées de notre pays, qu'elles soient salariées ou demandeuses d'emploi », a déclaré la ministre à Matignon, lors d'un point presse.
Les trois prochaines semaines seront décisives pour le gouvernement et son projet de loi. Jusqu’à demain, le Premier ministre reçoit donc les dirigeants syndicaux et patronaux. Une journée de mobilisation doit se dérouler également demain, dans une centaine de villes en France. Le 14 mars, une réunion plénière se tiendra entre les partenaires sociaux et le Premier ministre alors que le 24 mars, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres. Sept syndicats ont également déjà appelé à manifester le 31 mars pour réclamer le retrait du projet de loi.
A.W. (avec Afp)

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Nantes lors de la rencontre du mercredi 9 mars 2016 avec le SC Bastia


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon


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