La suppression de la "délégation de services" n'a pas mis fin à la convention entre les communes et l'ANPE

Les collectivités territoriales qui avaient signé avec l'Agence nationale pour l’emploi (ANPE) des conventions de partenariat peuvent poursuivre ce partenariat, notamment le suivi des demandeurs d'emploi. Le ministre des Affaires sociales précise que, malgré la suppression de la délégation de services, la convention à fin de placement permet toujours à l'ANPE d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de certains services, dont le suivi des demandeurs d'emploi (1). Les collectivités peuvent en effet passer avec l'ANPE des conventions "à fin de placement" telles que définies dans le Code du travail (art. L. 311-1 et R. 311-6.1). Ce partenariat permet notamment de répondre au mieux aux attentes d'emploi en secteur rural, en offrant aux demandeurs d'emploi des services de proximité tels que la possibilité de consulter les offres d'emploi par Internet ou minitel, l'appui à la recherche d'emploi, la mise à disposition de documentation et plus globalement l'ensemble des services que peut proposer une structure communale ou intercommunale en matière d'aide au retour à l'emploi. Depuis l'ordonnance du 20 décembre 1986, les collectivités territoriales peuvent être associées au service public de placement, dans des conditions définies par convention passée avec l'ANPE. La mise en œuvre du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) et du PAP (projet d'action personnalisé), depuis le 1er juillet 2001, ainsi que la modification de l'arrêté portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement en date du 10 octobre 2001 n'ont pas remis en cause cette disposition de la loi. La sous-traitance qui connaît un accroissement considérable avec la mise en place du PARE et du PAP permet aux prestataires, toujours choisis au niveau local parmi les organismes habilités par le niveau régional, d'assurer la mise en œuvre de prestations de services au plus près des demandeurs d'emploi. Le partenariat de coopération se caractérise aussi par une approche territoriale des besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il se construit avec des «acteurs locaux» qui ont des métiers et/ou des missions complémentaires à celles de l'ANPE, tels que les collectivités territoriales, les associations locales, les organismes consulaires, les structures d'insertion par l'activité économique... Quant au partenariat de co-traitance, il concerne les acteurs qui partagent avec l'agence le même cœur de métier, l'intermédiation active entre le demandeur et l'offre d'emploi, et poursuivent la même vocation générale, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Ces acteurs privilégiés sont les missions locales, le réseau cap emploi, les organismes impliquant des partenaires sociaux comme l'Association pour la promotion et l'emploi des cadres ainsi que les collectivités territoriales. (1) Question écrite Nº 02069, réponse publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003c=http://ww

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