Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 3 avril 2001
Emploi

Discriminations dans l’emploi : la "proposition de loi Le Garrec" s’appliquera aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière

Les députés examinent ce 3 avril la proposition de loi de Jean Le Garrec, député PS du Nord, sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Ce texte, adopté en première lecture par l’Assemblée le 12 octobre dernier et le 9 janvier par le Sénat, a pour objectif d’adapter la législation anti-discriminations en matière d’emploi pour mieux protéger les salariés dans la totalité de leur vie professionnelle. Lors de leur examen, les sénateurs ont notamment étendu ses dispositions aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Ils avaient aussi ajouté l’âge dans la liste des motifs de discrimination condamnables et supprimé la possibilité offerte aux associations de saisir les organisations syndicales pour leur demander d’ester en justice à l’encontre d’auteurs de discriminations. Enfin, ils avaient supprimé du texte la possibilité pour les partis de présenter des listes aux élections prud’homales. Les députés se ressaisissent du texte aujourd’hui sur le rapport de Philippe Vuilque, député PS des Ardennes qui propose notamment, outre plusieurs amendements revenant au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, d’accroître les moyens des inspecteurs du travail pour lutter contre les discriminations. Il propose aussi d’étendre aux associations le droit d’agir en justice si le salarié concerné lui a donné expressément son accord. En outre, les députés devraient préciser et mettre en conformité avec le droit communautaire les conditions d’application du principe de non discrimination en matière d’âge.

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