Édition du 14  juin 2018


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Fonds pour le développement de la vie associative : imbroglio sur le financement des associations sportives

Très attendu par le tissu associatif et les élus locaux, le décret relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été publié, vendredi 8 juin, au Journal officiel. Décliné en treize articles, le texte précise les « modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du FDVA. » Pour rappel, celui-ci avait été abondé de 25 millions d’euros en novembre 2017, après le vote d’un amendement gouvernemental lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait aux députés de financer à la fois des projets portés par des collectivités locales et des associations. Rien que ces dernières bénéficiaient alors de 50 millions d’euros de subventions publiques. 
Interrogé sur les modalités de répartition du FDVA par la députée LaRem Cécile Rilhac lors de la séance de questions au gouvernement du 12 juin, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale - également chargé de la vie associative - a précisé : « Ces 25 millions d’euros seront répartis : pour une moitié, de façon parfaitement égale entre tous les départements pour qu’aucun territoire, notamment rural et d’outre-mer, ne soit lésé au profit de départements plus peuplés ; pour l’autre moitié, proportionnellement entre les départements, selon des critères de population et de dynamisme associatif ».
« Les décisions d’attribution des subventions seront prises au plus près des territoires et de leurs besoins, par des comités départementaux présidés par le représentant de l’État dans le département et composés d’élus locaux et de personnalités qualifiées du monde associatif », a, par ailleurs, complété le ministre dans l’hémicycle. Une façon de rassurer l’opposition qui jugeait à l’époque la gouvernance « trop éloignée des territoires ».
Il n’en reste pas moins que la déclaration du ministre n’a pas levé toutes les interrogations. Une question a été notamment posée par la députée Nouvelle gauche Valérie Rabault : « Pourquoi les associations sportives sont-elles exclues » du FDVA ? En effet, lorsque Jean-Michel Blanquer affirme que « toutes les associations seront éligibles au FDVA, en priorité les plus petites, celles qui bénéficiaient tout particulièrement de l’ancienne réserve parlementaire », il omet de citer l’article 3 du décret qui entretient l’ambiguïté sur la question : il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives »…  et que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa ».
Une association sportive peut-elle prétendre ou non à un financement du FDVA ? Il est pour l’heure difficile de répondre à cette question tant les déclarations officielles se contredisent, elles aussi. Dans un article mis à jour le 11 juin 2018 sur le site gouvernemental associations.gouv.fr, il est expliqué que « pour le FDVA - Fonctionnement et actions innovantes, un nouvel appel à projets (…)  permettra de soutenir des projets associatifs de toute nature et pour tous les secteurs (sport compris). » Or, Amandine Hubert, responsable du Fonds pour le développement de la vie associative, au sein du Ministère de l'Éducation nationale, assurait en juin 2017 dans une interview que « toutes les associations sont éligibles. Une seule exception : les associations sportives qui disposent d’un fonds spécifique qui leur est dédié, le CNDS (Centre national pour le développement du sport). »
Sauf que le CNDS va être totalement remanié à compter du 1er janvier 2019, selon des mécanismes qui ne sont pas connus, au profit d’une gouvernance du sport, dont on ignore encore les sources de financement et si les subventions que le CNDS dispensait jusque-là vont être transférées au ministère des Sports.
Jusque-là, le CNDS était financé à près de 80% par des prélèvements sur les recettes de la Française des Jeux (178,6 millions d’euros sur 285,7 millions d’euros de recettes en 2017), une entreprise dont le gouvernement semble préparer la privatisation dans son projet de loi Pacte. Un scénario qui rebattrait alors toutes les cartes.
L.G.
Accéder à la présentation du FDVA sur le site associations.gouv.fr

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)


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  • Ministère des outre-mer

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. PELAGE (Camille)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil


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