Édition du 29  mars 2011


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La présence des conseillers généraux dans les commissions départementales d'aide sociale est déclarée inconstitutionnelle

Les conseillers généraux ne peuvent plus siéger dans les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), a tranché le vendredi 25 mars le Conseil constitutionnel, estimant qu'ils étaient juges et parties dans ces instances amenées à examiner des décisions de présidents de conseils généraux. Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Pierre B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définissant la composition des CDAS, le Conseil constitutionnel a considéré que cette «composition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles». Cette commission est une juridiction administrative du premier degré, compétente pour examiner les recours formés en matière d'aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet. Elle comprend, sous la présidence d'un magistrat du tribunal de grande instance (TGI), trois conseillers généraux élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'État désignés par le préfet. Pour le Conseil constitutionnel, « la participation de membres de l'assemblée délibérante du département lorsque ce dernier est partie à l'instance» méconnait le principe d'impartialité. «D'autre part, la loi n'instituait pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires siégeant dans la commission». Sont censurés, avec effet immédiat, les 2e et 3e alinéas de l’article L.134-6 du Code de l’action sociale et des familles, relatifs à la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans la CDAS, précise le Conseil dans un communiqué. Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2011

  • Lois et décrets

    Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine : musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse); au musée des Confluences, à Lyon (Rhône);musée de la Gendarmerie, à Melun (Seine-et-Marne).


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 retirant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine : musée de la Faucillonnaie de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine).


     

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