Édition du 13  juin 2016


Imprimer Imprimer

Ad'AP pour les ERP : agir avant les sanctions

Marie Prost-Coletta, la déléguée ministérielle à l’accessibilité, a écrit il y a quelques jours à François Baroin, président de l’AMF, pour l’inviter à informer les adhérents de l’association du fait que les gestionnaires ou propriétaires d’ERP (établissements recevant du public) peuvent désormais être sanctionnés s’ils n’ont déposé ni attestation d’accessibilité ni Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée). Néanmoins, rappelle Marie Prost-Coletta, « il est toujours possible de déposer un Ad’Ap ».
Rappelons que c’est le 13 mai dernier qu’est paru le décret relatif aux sanctions pour les gestionnaires d’ERP n’ayant pas remis leur Ad’AP (lire Maire info du 18 mai) – au 1er mars, ils étaient 250 000 à être dans ce cas, sur un million d’ERP environ. La date limite pour déposer son agenda d’accessibilité programmée était fixée au 27 septembre 2015. Le gouvernement a donc fait preuve d’une certaine clémence en publiant le décret sanction sept mois plus tard.
Marie Prost-Coletta explique dans son courrier que pour l’instant, les services de l’État « se dédient encore totalement à l’instruction des dossiers qui continuent à arriver ». Ce n’est qu’après cette phase que « le dispositif sanctions sera déployé au niveau national ». Comme le précise le décret, les récalcitrants se verront adresser deux courriers : le premier leur demandera de remettre l’Ad’Ap « dans un délai contraint » (six mois). Au bout de ce délai, un deuxième courrier, avec une mise en demeure, sera expédié. Faute de réaction, une procédure de constat de carence sera lancée, avec possibilité de sanctions financières à la clé. Selon le décret du 13 mai, ces sanctions peuvent être comprises entre « 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », mais seront plafonnées, pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.
La déléguée ministérielle en profite pour demander à François Baroin de mettre en garde les maires contre « les démarchages de plus en plus agressifs et souvent mensongers de certaines sociétés », et estime que le meilleur moyen de s’en préserver est une bonne connaissance du dispositif prévu dans le décret. Elle rappelle enfin qu’il « est et sera toujours possible de déposer un Ad’Ap, quand bien même le retard s’accentue », même s’il est évidemment « préférable » de le faire avant d’être mis en demeure par un courrier des services de l’État.
F.L.
Télécharger le décret « sanctions ».

Édition du 13  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2016

  • Décret n° 2016-773 du 10 juin 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny (51)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III) - Mme AMBROISE (Chantal)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 juin 2016 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mars


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr