Édition du 15  juin 2018


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Le gouvernement va déployer un réseau d'ambassadeurs pour « doubler le nombre d'ERP de 5e catégorie accessibles » à la fin de l'année

À l’issue des 8e Assises nationales de l’accessibilité, qui réunissaient ministres, experts et associations les 13 et 14 juin au Parc des expositions de Paris, force est de constater que l’objectif d’une France accessible à tous, imaginée d’abord par la loi du 11 février 2005 puis par l’ordonnance du 26 septembre 2014, est loin d’être atteint.
Dans les faits, ce sont 350 000 établissements recevant du public (ERP) qui se sont déclarés accessibles au 1er mai 2018 en France (588 500 ont déposé un Ad'AP) : ils étaient moins de 50 000 ERP existants à être dans cette situation le 1er janvier 2015, selon une étude du Cerema. Une évolution difficile à analyser tant on manque de statistiques quant au nombre d’ERP implantés sur le territoire. Ce que la Délégation ministérielle de l’accessibilité (DMA) sait, en revanche, c’est que « les gestionnaires d’ERP de 5e catégorie (capacité inférieure à 200 personnes, ndlr) sont très insuffisamment entrés dans le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). »
Ce dispositif, proposé par le gouvernement de l’époque, avait imposé aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui n’étaient pas en conformité avec les normes d’accessibilité établies dans la loi de 2005, de déposer un dossier d’Ad’AP en échange de l’octroi de nouveaux délais (3, 6 ou 9 ans selon les cas). L’objectif du gouvernement était « d’aboutir d’ici trois ans (2018) à la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public de 5e catégorie ».
Confronté à ce constat d’échec, le gouvernement a annoncé qu'un réseau d'ambassadeurs de l'accessibilité avec des jeunes en service civique – un binôme par commune volontaire minimum - va être déployé dans les villes de plus de 10 000 habitants dès le mois de septembre « afin d’engager le dialogue avec les commerçants ». Là encore, les ambitions sont fortes. L’objectif est de « toucher 800 000 ERP » et de « doubler d'ici fin 2018-debut 2019 le nombre d'ERP de 5e catégorie accessibles », détaillait Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité (DMA).
Des villes pilotes, dont le nom n’a pas été dévoilé, expérimenteront le dispositif avant la rentrée. Interpellée par l’APF France Handicap sur la prédominance des communes rurales en France et par conséquent sur le faible impact potentiel du dispositif, la DMA a précisé que les plus petites communes pourraient, elles aussi, bénéficier de ce réseau d’ambassadeurs sur un territoire intercommunal.
Une réponse adaptée à la hauteur de l’enjeu ? Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité et conception universelle à l’APF France Handicap est « dubitatif » mais salue « une initiative qui a le mérite d’exister ». Plus globalement, il estime, auprès de Maire Info, qu’il y a un « un problème de pilotage de la politique publique d’accessibilité. La loi de 2005 n’existe plus tellement elle a été détricotée. La DMA fait ce qu’elle peut mais à l’APF France Handicap, on aurait préféré une politique publique incarnée par un ministre qui rappelle régulièrement les enjeux. Aujourd’hui, il n’y a pas de ministre qui porte l’accessibilité, le gouvernement n’en parle jamais, il n’y a aucune campagne de communication », déplore-t-il, encore remonté contre le vote de la loi Élan qui entérine le passage de 100% à 10% de logements neufs accessibles.
Brigitte Thorin promet, en plus du réseau d’ambassadeurs, de hausser le ton avec les gestionnaires des ERP de 5e catégorie réfractaires à l’idée d’engager des travaux de mise en conformité. « Les premières sanctions seront lancées très rapidement contre les commerçants et les collectivités concernés (environ 80% des collectivités ont déposé un Ad’AP), plus personne ne pourra se cacher. » Selon un décret paru en 2016, les sanctions peuvent s’élever entre 1 500 et 5000 euros, selon la catégorie de l’établissement.
Outre les ERP, l’heure était aussi aux premiers bilans pour les transports publics. Globalement, leur mise en conformité progresse : selon le Cerema, 63% des réseaux de transports urbains et non urbains, 73% des réseaux routiers non urbains et 100% des réseaux de transports régionaux sont couverts (ou vont l'être) par un Schéma directeur d’accessibilité (Sd’AP) au 1er janvier 2018.
À Paris, Ludovic Galtier
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée


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  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2018/51/PNGMDR/4 du 6 juin 2018 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68)


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