Édition du 21  mars 2019


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Ruralité : le numérique, « un instrument d’égalisation des chances » pour la Cour des comptes

L’Aisne, l’Ardèche, le Cher, la Corrèze, la Côte-d’Or, la Creuse, la Haute-Saône et les Vosges partagent au moins cinq points communs. Marqués par « une faible densité de population, une proportion élevée et croissante de personnes âgées, un relatif déclin économique et une faible attractivité », tous sont « situés en dehors des zones d’influence des grandes villes et des principaux bassins d’emplois ». À cet égard, la Cour des comptes, six de ses chambres ainsi que six chambres régionales des comptes ont mené l’enquête, à la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, sur l’accès aux services publics dans ces territoires qui « regroupent environ 15 % de la population ». Publié hier, leur rapport (en téléchargement ci-dessous) contient au total treize recommandations.

MSAP, « une compétence obligatoire des communautés de communes »
Pour compenser cet « accès physique limité ou distant » aux services publics de ces territoires, le recours au numérique, qui concilie les attentes des usagers avec les contraintes budgétaires de l’État, est, aux yeux des magistrats, « un mode de recours incontournable [qui] peut devenir, pour les territoires géographiquement enclavés ou isolés, un instrument d’égalisation des chances ». Malgré leur déficit de notoriété et l’hétérogénéité de leur offre de services, les Maisons de service au public (MSAP) - il en existe environ 1300 aujourd’hui en France - sont ainsi à « consolider » avec la mise en place d’une coordination départementale, « sous la double autorité des préfets de département et des présidents de conseils départementaux ». La gestion des maisons de services au public deviendrait, elle, « une compétence obligatoire des communautés de communes », propose la Cour.
Les MSAP permettent aux usagers de s’informer sur leurs droits et d’effectuer des démarches numériques à distance auprès de « six opérateurs nationaux (dont Pôle emploi, les services sociaux et plus rarement GRDF) », salue la Cour, qui recommande notamment à l’État de « relever le défi de leur professionnalisation [qui] passe par la création d’un métier reconnu d’agent polyvalent d’accompagnement du public » (que l’on appelle aujourd’hui aidant numérique). Cette intermédiation doit, ajoutent les magistrats, « s’accompagner de mesures en faveur des usagers, allant de la mise à disposition de matériel à des ateliers de formation, en passant par la réalisation des démarches, en leur lieu et place mais en leur présence ».
Un accompagnement plus que jamais nécessaire. Alors que la dématérialisation « s’impose » (par exemple dans le réseau préfectoral pour la délivrance des titres réglementaires, qui se fait désormais en lien avec les mairies), 40 % des Français sont inquiets à l’idée de réaliser leurs démarches administratives en ligne et un tiers d'entre eux estiment qu’un accompagnement dans un lieu dédié est le plus adapté pour maîtriser les usages numériques. Pour rappel, 100 % des démarches administratives pourront être réalisées en ligne en 2022.
Selon l'institution de la rue Cambon, cette transition numérique ne pourra réussir qu'à deux conditions : « Que les infrastructures le permettent » - l’Arcep a indiqué en 2017 que la France se classait parmi les derniers pays européens concernant l’éligibilité des foyers au très haut débit fixe et mobile - et « qu'il existe des dispositifs d'accompagnement de la population ». « Or ces deux conditions sont loin d'être remplies ».

« Rendre cohérente la réorganisation des services de l’État »
La thématique des inégalités d’accès aux services publics - particulièrement dans les territoires ruraux - s’est imposée avec force, ces deux derniers mois, dans le Grand débat national. Selon l’enquête de la Cour, l’accessibilité aux services publics n’est pas rendue difficile tant par leur absence – « l’implantation des services publics dans les territoires ruraux demeure globalement dense » - que par « les obstacles à la mobilité, qui repose essentiellement sur la voiture ».
Il convient donc « de rendre cohérente la réorganisation des services de l’État et de renforcer l’anticipation des décisions et la concertation avec les acteurs territoriaux ». Il importe par ailleurs de « renforcer l’attractivité des territoires ruraux pour surmonter les réticences des fonctionnaires de l’État et des professionnels de santé à s’y implanter ».
Pour atteindre ces objectifs, la Cour recommande de « faire de l’accès aux services publics un volet d’une politique renforcée de cohésion territoriale » et « d’analyser de façon régulière et indépendante la qualité de l’accès aux services publics dans les zones rurales, à partir d’indicateurs, en associant des représentants du Parlement et des associations d’élus locaux ». Pour en simplifier leur gestion, les EPCI, propose la Cour, deviendraient l’échelon d’exécution des Schémas départementaux d’accès aux services publics (SDAASP).
Ludovic Galtier
Télécharger le rapport de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 14 mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille


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