Édition du 22  janvier 2016


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Agence française de la biodiversité : le Sénat vote un collège spécifique pour les collectivités

L’examen en première lecture du projet de loi Biodiversité, démarré lundi, se poursuit au Sénat. Une quarantaine d’articles (sur plus de 70) ont été adoptés, ainsi que de nombreux ajouts par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, sans que l’esprit du projet de loi soit bouleversé.
Les sénateurs ont par exemple ajouté un article (3 ter) instituant un « inventaire national du patrimoine naturel », défini comme « l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques » du pays. C’est l’État qui serait chargé de piloter cet inventaire, sous la responsabilité du Museum national d’histoire naturelle. L’inventaire national pourrait être complété par « des inventaires locaux ou territoriaux » élaborés par les collectivités territoriales.
Peu de changements sur le Comité national de la biodiversité, qui est appelé à remplacer le Comité national trame verte et bleue, et est présenté comme le « Parlement » de la biodiversité. Il devra être consulté pour avis par le gouvernement sur « tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant la biodiversité ». La composition du CNB n’a pas été précisée – elle le serait par décret. Le texte indique simplement que le CNB doit comprendre, entre autres, « des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Sur l’Agence française de la biodiversité (AFB) en revanche, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui renforcent la place des collectivités. L’AFB, qui est « le cœur de ce projet de loi », a indiqué Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, regrouperait dorénavant l’Onema, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux. Plutôt que le conseil d’administration de 44 membres proposé par l’Assemblée nationale, les commissions du Sénat ont proposé une répartition en « quatre collèges », dont un comprendrait des représentants des collectivités, des associations agréées, des représentants du monde économique… En séance, les sénateurs ont adopté un amendement (soutenu par l’AMF) créant un collège spécial pour les représentants des collectivités locales et de leurs groupements. « Un collège spécifique pour les représentants des collectivités territoriales, qui ont la compétence opérationnelle et la légitimité démocratique, permettra de refléter la diversité des territoires, sans les mêler avec les associations et autres organismes », a défendu un sénateur. En revanche, un amendement demandant la présence obligatoire d’un représentant des communes forestières au conseil d’administration de l’AFB n’a pas été adopté – « sinon, a défendu le rapporteur du texte, Jérôme Bignon, il faudrait y faire entrer les communes rurales, de montagne et j'en passe… »
Autre ajout important, venu du gouvernement celui-là : il serait mentionné dans le texte que l’AFB « coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun », et qu’elle peut mettre en place « des organismes de collaboration pérennes » avec celles-ci. Ces organismes pourraient notamment prendre la forme d’EPCE, les « établissements publics de coopération environnementale ». Le principe de ces nouvelles structures fait l’objet de l’article 32 du texte, qui modifierait le CGCT : comme il existe des « établissements publics de coopération culturelle », il serait possible de créer ce type d’établissement pour l’environnement. Il s’agit de structures constituées entre les collectivités et l’État pour « contribuer à la réalisation des objectifs nationaux » dans le domaine de l’environnement.
À la demande du gouvernement, un amendement a également été adopté concernant la taxe Gemapi (compétence Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le nouvel article 32 ter A, explique le gouvernement, « a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de lever la taxe Gemapi, même s’ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats y compris les établissements publics d’aménagement (Epage) et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ». Par ailleurs, « pour l'établissement du produit voté, sous réserve du plafonnement de 40 euros par habitant, il sera tenu compte du montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant le cas échéant de l'exercice de tout ou partie de la compétence par la commune ou l'EPCI et du montant de la contribution syndicale acquittée le cas échéant auprès des syndicats mixtes, y compris les Epage et les EPTB, auxquels aura été transférée tout ou partie de la compétence. » Cet amendement, a souligné Ségolène Royal, a fait l’objet d’une « large concertation » dans le cadre du dialogue national des territoires.
L’examen du texte va se poursuivre jusqu’à lundi. Parmi les articles sensibles concernant les collectivités, il faudra suivre l’évolution de l’article 51 du texte, qui traite des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  janvier 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du samedi 23 janvier 2016 avec le FC Nantes


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Cap Corse (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 pointe de Senetosa et prolongements (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    7 Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 golfe d'Ajaccio (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large (zone spéciale de conservation)


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