À neuf mois de l’élection présidentielle, le gouvernement souhaite durcir l’arsenal législatif contre les « manipulations informationnelles »  issues d’ingérences étrangères dans le processus électoral. Entre la place prise par les réseaux sociaux dans la communication politique et l’explosion de l’usage de l’intelligence artificielle, le risque est de plus en plus avéré, en effet, de voir de fausses informations polluer le débat électoral.

Ingérences étrangères

La question n’est pas nouvelle, mais elle prend des proportions inquiétantes – en France comme dans bien d’autres pays. Si les ingérences russes ou chinoises sont souvent pointées du doigt, ces pays ne sont pas les seuls à utiliser ces méthodes : en mai dernier, le parquet de Paris a ouvert une enquête sur des suspicions d’ingérence israélienne contre des candidats de La France insoumise aux élections municipales, à Marseille, Toulouse et Roubaix. 

Faux sites d’informations locales, diffusions de fausses informations, copies de sites de presse diffusant des fake news, publications de photos ou vidéos générées par IA… les moyens ne manquent pas pour diffuser des informations fallacieuses destinées ou à salir tel ou tel candidat, ou à en « pousser »  d’autres. Certains groupes criminels se sont spécialisés dans cette activité, comme le groupe russe Storm1516, mis en cause dans des manipulations lors de l’élection présidentielle américaine de 2024 ainsi qu’en Allemagne et en Moldavie, et qui aurait également sévi en France lors des dernières élections municipales.

Un nouveau référé

Première réponse du gouvernement, promise depuis plusieurs mois : un projet de loi, qui a été présenté hier en Conseil des ministres et déposé dans la foulée au Sénat. 

Ce texte durcit l’arsenal juridique contre ces pratiques, en partant du constat que celles-ci « peuvent concourir à la perte de confiance de nos concitoyens dans la vie publique et nuire gravement à la légitimité de nos institutions ». Les lois actuelles, constate le gouvernement, « sont insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition, hors contexte électoral comme en période électorale ». 

Le texte est composé de trois articles. Le premier crée une nouvelle procédure de référé, qui permettrait à un tribunal judiciaire spécial, désigné par décret, de faire cesser immédiatement la diffusion de fausses informations (lorsque celles-ci sont « manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive, et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne » ). 

L’article 2 élargit une procédure existante. Il s’agit du référé « anti-manipulation de l’information », qui s’applique pour l’instant aux seules élections présidentielle, législatives, sénatoriales et aux référendums. Cette procédure permet au tribunal judiciaire de Paris (qui en a la compétence exclusive) de prononcer sous 48 heures un référé pour faire cesser par tout moyen la diffusion « de fausses informations de nature à porter gravement atteinte à l’honnêteté de l’information ou à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Le projet de loi prévoit d’étendre cette procédure à l’ensemble des élections, en y ajoutant donc les élections locales (municipales, régionales et départementales notamment).

Enfin, l’article 3 prévoit d’aggraver les peines encourues pour des manœuvres frauduleuses « ayant pour conséquence de détourner des suffrages ou d’accroître l’abstention ». Actuellement fixées à un an de prison et 15 000 euros d’amende, elles passeraient à trois ans et 45 000 euros. Une peine de six ans de prison serait prévue pour une infraction commise « dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ».

« Commission d’information du public » 

Parallèlement à la présentation de ce projet de loi, le gouvernement a publié ce matin un décret « portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral »  . 

Ce texte, publié ce matin au Journal officiel, institue une « commission d’information »  de trois membres (un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes), chargée de « prévenir les effets des ingérences étrangères sur le bon déroulement des scrutins ». 

La commission aura pour tâche de recevoir les signalements, informer les candidats et les partis politiques en cas de menace, rendre publiques ces menaces et, éventuellement, porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire. Elle devra en outre publier six mois après chaque scrutin un rapport sur ses activités – dont on espère qu’il sera public, même si cela n’est pas précisé dans le décret.

Le champ de compétence de cette commission s’étend à la totalité des élections nationales, locales et des collectivités ultramarines, à la seule exception de l’élection présidentielle. Elle n’entrera pas en vigueur toutefois pour les prochaines élections sénatoriales, puisque le décret précise qu’il ne s’applique pas « aux scrutins (…) pour lesquels le décret de convocation des électeurs a déjà été publié ». C’est le cas des élections sénatoriales de septembre prochain, dont le décret de convocation a été publié le 21 avril dernier. 

Comme cette commission ne se penchera pas sur l’élection présidentielle, elle commencera son activité à l’occasion des probables élections législatives de juin 2027.

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